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"Mme B… A. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation sous astreinte. Par un jugement n° 1808136 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la requête de Mme A… et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale tirée du 3° du paragraphe I de l'article L. 511-1, quelle que soit son ancienneté ? 2° Sinon, dans quelle mesure peut-on admettre de fonder une obligation de quitter le territoire français sur un refus de séjour antérieur ? Alors en particulier que le cas du 3° détermine la compétence d'une formation collégiale en raison de la question de droit au séjour que le tribunal peut être amené à trancher, est-ce que la circonstance que le refus de séjour est devenu définitif et ne peut plus être discuté, ni directement ni par la voie de l'exception, peut être un critère d'appréciation ? 3° Si une obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur le 3°, eu égard à l'ancienneté du refus de séjour invoqué, notamment dans le cas, fréquent, d'un étranger qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, quel est alors le fondement possible d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la liste de cas prévue par le paragraphe I du L. 511-1 ? 4° Si le préfet a fondé son obligation de quitter le territoire français sur une base légale relevant de la fo

" Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018. * Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette ce recours pour excès de pouvoir après avoir admis la proportionnalité de cette mesure de police et constaté le respect des règles de durée maximale fixées, pour une telle dérogation à la libre circulation, par le « code frontières Schengen »."

"Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant."

"Conditions d'accueil des migrants à Calais : le Conseil d'État rejette les appels du ministre de l'intérieur et de la commune"

"Dans une décision rendue vendredi 3 juin le Conseil d'État a estimé que le recours obligatoire au téléservice pour les étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour ne saurait être imposé en l'absence d'une mesure d'accompagnement ou de solution de substitution."

Texte initial Déposé le 21 février 2018

"Vingt-six associations ont saisi hier le Conseil d'État pour obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre organisant le recensement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. "

"Le Bénin, le Sénégal et le Ghana ne feront désormais plus partie de la liste des pays d'immigration dits « sûrs » de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides."

"La Conférence des évêques de France a publié jeudi 7 décembre une déclaration sur le projet de loi Immigration et Intégration. Mgr Bruno Valentin, évêque de Carcassonne et Narbonne, membre du Conseil pour la Mission universelle de l'Église, revient sur une prise de position souvent contestée."

"Le président de la Conférence des évêques met en garde contre un «État bienveillant» mais «envahissant»." [RDP du 02 juin 2020]

"Le nouvel archevêque d'Auch se confie à Actu.fr. Installé le dimanche 22 novembre 2020, il évoque la crise sanitaire et les enjeux à venir pour le diocèse." [RDP du 08 décembre 2020]